Séance n 7 : Le contrôle des mesures de police - Correction de l examen blanc

Texte intégral

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Séance n° 7 : Le contrôle des mesures de police -

Correction de l’examen blanc

Consultation juridique :

Nicole Hogiste vient d’être élu maire d’une petite station balnéaire du sud de la France.

Il y a quelques semaines, toute à la joie de son élection, elle a autorité l’installation pour plusieurs mois sur un terrain communal d’un cirque itinérant. Elle ne se doutait pas alors des difficultés auxquelles elle allait être rapidement confrontée. Peu expérimentée, elle vous consulte.

La présence du cirque a suscité de très vives oppositions de la part d’une partie de la population locale.

C’est d’abord l’association Vivre tranquille à Gros-Galet sur mer qui a fait circuler une pétition pour reprocher aux gens du Cirque des opérations de promotion particulièrement dérangeantes et consistant à multiplier le matin, l’après-midi et en soirée les allers-retours dans les rues du centre-ville à bord de véhicules équipés de sonos particulièrement bruyantes.

C’est au tour ensuite des membres de l’association «Animalité fraternelle », dont deux conseillers municipaux, de faire le siège du bureau du Maire pour exiger l’interdiction de représentations « mettant en scène des animaux qui n’ont rien à faire dans des cages ».

Madame la maire a tenté une médiation qui a tourné au désastre : la réunion a été particulièrement houleuse, les différents protagonistes se sont d’abord insultés, puis menacés avant d’en venir aux mains sur la place du village. Les agents de police municipale ont eu beaucoup de mal à ramener le calme. L’un deux a été mordu aux mains par Marcel, le vieux lion du Cirque.

I. Particulièrement inquiète, la maire envisage de prendre plusieurs types de mesures qu’elle juge susceptibles de rétablir un climat de confiance dans la commune.

Sur les conseils d’Alex Duralex, directeur des services juridiques, elle voudrait limiter les tournées promotionnelles du cirque. Plutôt que de les interdire, elle envisage de soumettre le déplacement des véhicules publicitaires à son autorisation préalable ; ce qui lui permettrait, assure-t-elle d’en ramener le nombre à une ou deux tournées quotidienne. L’arrêté est prêt.

Il est à la signature du maire.

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Par contre, la Maire n’envisage pas de donner suite à la demande d’Animalité fraternelle visant à interdire tout spectacle d’animaux sauvages sur le territoire de la commune.

Qu’en pensez-vous ? Ces deux décisions vous semblent-elles juridiquement fondées ? II. Alertée par l’opposition municipale, la directrice du cirque Zabou Glione décide de procéder autrement et de multiplier les pressions sur le maire afin qu’il renonce à l’arrêté municipal en préparation.

Tout d’abord, Zabou Glione confie à de jeunes enfants accompagnés par les animaux du cirque laissés en liberté le soin de distribuer des tracts dans les rues commerçantes de la commune.

Ces distributions débutent en fin d’après-midi et s’achèvent en fin de soirée à la sortie du cinéma dont la dernière séance s’achève à une heure du matin.

Par ailleurs, le spectacle de clowns, donné tous les soirs, est modifié. Il tourne désormais la maire en ridicule, moquant son apparence physique et ses faibles capacités intellectuelles.

La maire ne sait pas comment réagir et vous consulte à nouveau.

Son mari, Adhémar Ocardetour, insiste pour qu’elle interdise immédiatement le spectacle de clowns qu’il juge dégradant.

Gérard Menvussa, adjoint chargé de la sécurité lui propose de son côté d’interdire la circulation des mineurs et des animaux après 21heures. Pour l’exécution de cette mesure, il propose, d’une part, d’autoriser les agents de police municipale à interpeller les mineurs se trouvant dans les rues afin de les raccompagner chez eux ; et d’autre part de procéder à la capture des animaux errants afin de les placer en fourrière.

Que pensez-vous de la légalité de ces mesures ? III. La situation se dégrade rapidement

Mordus à nouveau, les policiers municipaux s’avèrent incapables de capturer les animaux du cirque laissés en liberté dans les rues du centre-ville. Excédée, la maire prépare un nouvel arrêté qui viendrait prescrire l’abattage de tous les animaux errants se trouvant la nuit sur le territoire de la Commune de Gros-Galet sur Mer.

L’association « Animalité fraternelle » vous consulte sur la légalité de cette mesure.

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I- Sur la légalité des mesures de police concernant la liberté du commerce et de l’industrie Les faits : Nicole Hogiste souhaite limiter les tournées promotionnelles des véhicules publicitaires du cirque installé sur la commune dont elle maire. L’arrêté qu’elle souhaite prendre subordonnerait les tournées à son autorisation préalable afin que ces dernières n’aient lieu qu’une à deux fois par jour. Dans le même temps celle-ci ne souhaite pas accéder à la demande de l’association Animalité fraternelle qui demande à ce que tout spectacle d’animaux sauvages soient interdits sur le territoire de la commune.

La question est de savoir si me pouvoir de police générale du maire lui permet de limiter la circulation de véhicule publicitaires sur le territoire de sa commune ? Et si la maire serait fondée à interdire tout spectacle d’animaux sauvage sur cette même commune ?

Le droit : Ayant en charge la police municipale (art. L. 2212-1 du CGCT), le maire doit exercer son pouvoir de police administrative dans le but d’éviter les troubles à l’ordre public. Ce dernier comprend le « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » (art. L. 2212- 2 du CGCT). La carence des autorités de police, qui refuseraient de mettre en œuvre leurs pouvoirs de police pour mettre fin à une situation contraire à l’ordre public est d’ailleurs susceptible d’engager la responsabilité de l’administration (arrêt Doublet, CE 1959)

Toutefois, l’exercice des pouvoirs de police doit se concilier avec le respect des libertés et, dans cette mesure, être proportionné de manière à ce que l’atteinte aux libertés ne dépasse pas ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre public (CE, 19 mai 1933, Benjamin).

A ce titre, il appartient à l’autorité de police et au juge chargé de son contrôle d’assurer la conciliation entre le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et la sauvegarde de la sécurité publique.

Au vu des faits de l’espèce, il convient de distinguer les mesures d’interdiction et d’autorisation préalable.

L’institution d’un régime d’autorisation préalable relève de la seule décision du législateur.

Cette exigence s’oppose à ce qu’un maire subordonne l’exercice d’une profession non réglementée à son autorisation préalable (CE 22 juin 1951, Daudignac).

L’exercice du pouvoir d’interdiction est moins contraint. La préservation de l’ordre public, vient ainsi justifier que des mesures d’interdiction soient opposées aux commerçants qui exercent leur activité sur la voie publique. Pour être légales, ces mesures édictées par le maire devront être nécessaires, adaptées et proportionnées aux buts que celles-ci poursuivent (CE, 19 mai 1933, Benjamin).Le juge vérifiera que la mesure est « limitée dans l’espace et dans le temps [… et qu’elle] justifiée par la nécessité de prévenir le danger d’accidents dus aux avalanches » (CE, 22 janvier 1982, Association Foyer de ski de fond de Crévoux). A contrario, le Conseil d’État se montre hostile aux interdictions générales en déclarant illégal un arrêté du préfet soumettant « de manière générale la circulation des embarcations, motorisées ou non, à une autorisation préalable » (CE, 13 novembre 1992, Ligue du Centre de canoé-kayak).

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Les interdictions générales peuvent se justifier lorsque les circonstances s’y prêtent. Ainsi en va-t-il pour « des règles vestimentaires différenciées à l’intérieur [… d’une] zone gouvernée par un billet unique [qui] imposerait au gestionnaire du site une refonte des règles de circulation et des points de contrôle [qui] semblerait, pour le coup, disproportionnée au très petit surcroît de liberté qu’elle permettrait de protéger » (Aurélie Bretonneau conclusions sur CE, 3 octobre 2018, Ville de Besançon). Dès lors la légalité d’une mesure de police est subornée à des exigences de proportionnalité ayant pour objet, au regard de circonstance de fait, de faire prévaloir celle qui apparaitra la moins attentatoire aux libertés. À cet égard, il convient donc d’examiner la nécessité, l’adaptabilité et la proportionnalité de la mesure. Dans cette idée, le Conseil d’État a accepté que la circulation de camions publicitaires puisse faire l’objet d’une règlementation par le maire sans qu’il ne soit toutefois possible de les interdire ou de subordonner leur passage à son autorisation (CE, 2 novembre 1956, Biberon).

La solution

En l’espèce, les véhicules publicitaires du cirque sont à l’origine de nuisances sonores

« particulièrement dérangeantes ». Leur circulation débute le matin pour s’achever en soirée.

Ces opérations promotionnelles nuisent à la tranquillité publique. À cet égard, conformément à la jurisprudence Benjamin et, plus spécifiquement, dans le sens de la jurisprudence Association Foyer de ski de fond de Crévoux, la maire est fondée à mettre en œuvre ces pouvoirs de police. Mais si elle souhaite prendre des mesures pour réglementer cette activité publicitaire, elle doit veiller à ce que ces restrictions soient proportionnés et adaptées aux buts recherchés.

A ce titre, elle ne peut pas décider de subordonner le passage des véhicules publicitaires à son autorisation préalable. Dans ces conditions, il conviendra de reprendre la rédaction de l’arrêté municipal de manière à mettre en avant l’exercice par la maire de son pouvoir d’interdiction qui lui permettra par exemple de décider de limiter les tournées à une ou deux par jour en interdisant toute tournée supplémentaire

À l’opposé, l’interdiction des spectacles d’animaux sauvages souhaitée par l’association Animalité fraternité apparait illégale.

On pourrait d’abord lui reprocher son caractère général et absolu, ce qui constitue une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce ici de l’activité de cirque ambulant comportant des spectacles, activités qui fait d’ailleurs l’objet d’une police spéciale (Pour information : l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants) . Le principe de proportionnalité qui s’impose aux mesures de police fait que le juge administratif est plutôt hostile aux interdictions générales et absolues (Par ex, CE 1980 Gadiaga à propos de l’interdiction du commerce ambulant dans toute la ville de Strasbourg). Au demeurant, la mesure d'interdiction prise par un maire, au titre de ses pouvoirs de police, de l'installation d'un cirque avec animaux sur le territoire de sa commune, ne peut intervenir que si elle est justifiée par un réel trouble à l'ordre public. Une telle décision ne saurait notamment être fondée sur la circonstance que les cirques ne pourraient offrir à

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ces animaux un espace et des conditions de détention adaptées à leurs exigences biologiques.

Car à l’évidence ce motif ne relève pas de la définition de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) sauf à constituer des actes de cruauté envers les animaux, ce qui relève alors non de la police administrative mais de poursuites pénales.

Pour toutes ces raisons, la décision du maire de ne pas accéder à la demande de l’association semble juridiquement fondée au cas d’espèce.

II- Sur la légalité des mesures portant atteinte à la liberté d’expression et de circulation

Les Faits : Le cirque a modifié son spectacle de clowns afin de moquer l’apparence physique et les capacités intellectuelles du maire. Dans le même temps, des tracts sont distribués en fin d’après-midi et en soirée par des enfants accompagnés d’animaux.

La maire se demande si elle peut légalement interdire ces activités (A) et procéder, par l’intervention des forces de police, au raccompagnement des enfants et à la mise en fourrière des animaux (B).

A) Sur les atteintes portées à la liberté de circulation et d’expression

Le droit :

L’interdiction d’un spectacle pose des questions juridiques distinctes de l’interdiction d’une activité professionnelle dès lors qu’est en jeu ici l’exercice de la liberté d’expression artistique.

La définition de l’ordre public, ordre matériel et extérieur s’oppose a priori à l’exercice des pouvoirs de police à l’égard de la liberté d’expression artistique. La police administrative n’est pas une police de la pensée ; son usage est conditionné par des manifestations extérieures du désordre : les atteintes à la sécurité, tranquillité et salubrité publique. C’est parce que la conférence organisée par René Benjamin risquait de susciter des réactions violentes de la part de contre-manifestants que le Conseil d’Etat a admis le principe de l’intervention de l’autorité police, jugeant cependant le choix de la mesure inadaptée. L’affaire Dieudonné montre les limites de cette conception matérielle de l’ordre public. En effet, en intégrant la dignité humaine aux composantes traditionnelles de l’ordre public (CE, 27 octobre 1995, Morsang- sur-Orge), le Conseil d’État a ouvert la voie à l’interdiction de spectacle qui, par ses simples propos, y porte atteinte (CE, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala). Le Conseil d’Etat a admis l’interdiction d’un spectacle indépendamment des circonstances locales dont le contenu porterait atteinte à la dignité de la personne humaine. Mais cette approche reste étroitement limitée à la violation de la dignité de la personne humaine : les bonnes mœurs (CE 1959 Société des films Lutétia) ou la défense de la laïcité (Affaire du Burkini) ne justifient plus ou pas l’intervention des pouvoirs de police. Et la dignité de la personne humaine est elle-même strictement entendue par le juge : les propos reprochés à Dieudonné étaient ouvertement antisémites constituant

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par ailleurs des infractions pénales ; en sens contraire, des discriminations fondées sur le genre (Affaire Société Jasmeen) ne constituent pas une atteinte à la dignité de la personne humaine. En outre, la suppression des propos racistes ayant précédemment justifié l’interdiction d’un spectacle rend une nouvelle interdiction infondée (CE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne).

Les mesures de couvre-feu appliquées aux mineurs sont également problématiques. Le respect de la liberté d’aller et venir impose que ces mesures se fondent sur des circonstances locales particulières, que les troubles à l’ordre public provoqués par les mineurs ou les risques encourent la nuit soient avérés. Dans ce type d’affaire, le juge insiste pour que les mesures adoptées « soient justifiées par l’existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu’elles soient adaptées par leur contenu à l’objectif de protection pris en compte » (CAA Paris, 17 décembre 2002, Commune de Yeres).. Dès lors, l’arrêté d’un maire qui ne repose sur aucun « éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l’existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de 13 ans » est censuré par le juge administratif qui y voit une atteinte trop grande à la liberté de circulation (CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’homme).

Dans cette configuration, il convient donc d’examiner les circonstances locales (conclusions de Victor Haim sur CAA Paris, 17 décembre 2002, Communes de Yeres) afin d’établir, au vu de ces dernières, qu’un risque pèse sur la sécurité publique et sur la protection des mineurs (note Avvenire sous CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’homme). La légalité de la mesure, reposera sur cet examen qui permettra d’établir la nécessité, l’adaptabilité et la proportionnalité de la mesure de police ;

Solution :

L’interdiction du spectacle de clowns à raison de son contenu n’est possible qu’en cas d’atteinte à la dignité de la personne humaine. Les propos tenus, pour être diffamatoires, moqueurs voire dégradants, ne relèvent pas de l’intervention des pouvoirs de police, car là encore l’ordre public n’est pas en cause. Une telle interdiction est clairement illégale.

A l’inverse, les circonstances locales particulières (affrontement verbaux et physiques entre certains administrés et les représentants du cirque, multiplication des pressions, instrumentalisation des mineurs) peuvent justifier l’édiction de mesures de police visant à garantir la sécurité publique notamment des mineurs. Mais faut-il encore pouvoir établir des risques particuliers liés à la présence de mineurs la nuit dans les rues de la Commune. En l’espèce, et de prime abord, aucun des éléments matériels fournis ne permet a priori de justifier une mesure visant spécifiquement les mineurs. Ainsi il n’est pas précisé que les mineurs aient participé à une rixe. La mesure a donc toutes les chances d’être illégale.

Toutefois on conviendra que les mineurs sont utilisés par la responsable du cirque pour entretenir dans la commune un climat contraire à la tranquillité publiques et un juge pourrait être sensible à cet argument pour décider alors valider la mesure.

La légalité de la mesure est ainsi affaire d’appréciation….

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Cependant , comme on va le voir, c’est plutôt les conditions d’exécution forcée de cette décision qui vont permettre en établir l’illégalité.

B) Sur l’exécution forcée des mesures de police administrative

Dans ses conclusions sur l’affaire Société immobilière Saint Just (TC, 2 décembre 1902), Romieu explique qu’ « un principe fondamental de notre droit public, que l’Administration ne doit pas mettre d’elle-même la force publique en mouvement pour assurer manu militari l’exécution des actes de puissance publique ». Cela étant, face au refus d’obtempérer de certains administrés, le célèbre commissaire du gouvernement précise que trois hypothèses peuvent justifier l’exécution forcée des mesures administratives. D’une part, l’existence d’un texte le prévoyant. D’autre part l’urgence de la situation. Enfin la réunion de quatre critères cumulatifs (aucune sanction légale, opération administrative ayant sa source dans un texte de loi, il faut qu’il y ait lieu à exécution forcée en raison de la résistance des administrés, les mesures doivent enfin tendre à la réalisation de l’opération prescrite par la loi).

Le premier cas de figure, celui d’un texte de loi prévoyant l’exécution forcé, peut être illustré par les dispositions de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime autorisant le maire « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques [… d’]ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci ». Cette gravité repose sur des considérations de faits qui permettent d’étayer la réalité de ce danger. Ainsi, présente un tel caractère un chien dont la dangerosité est mise en évidence par deux rapports vétérinaires et par la réitération de cas de morsures (CE, 11 décembre 2005, M.C).

Pour sa part, la condition d’urgence procède d’une logique certaine puisque, comme l’explique Romieu, lorsque « la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers. »

Dans ce cadre, ce sont les circonstances de fait qui permettent aux autorités administratives de décider de recourir à l’exécution de leurs décisions. Ainsi, dans le cadre d’un couvre-feu imposé aux mineurs, la cour administrative d’appel de Paris a reconnu la légalité d’un arrêté municipal autorisant les forces de police nationale à raccompagner les mineurs à leur domicile dès lors que l’urgence le justifiait (CAA Paris, 12 décembre 2002, Commune de Yeres). A défaut d’urgence, le maire ne peut faire procéder à l’exécution forcée de ces propres décisions (CE 1997 Préfet du Vaucluse) et l’urgence doit reposer sur des éléments probants qu’il appartient à l’autorité de police d’établir (CE 2018 Ligue des droits de l’homme) : augmentation dea délinquance, faits délictueux impliquant des mineurs, zones particulièrement dangereuse.

Par rapport, à l’affaire Commune de Yeres, le cas proposé soulève une difficulté supplémentaire : le maire demandant non aux agents de police nationale mais aux agents de police municipale de procéder à l’exécution de son arrêté. Cette possibilité ne leur ouverte qu’en cas d’urgence. On rappellera en effet qu’à défaut d’urgence ou de textes spéciaux

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prévoyant leur intervention afin d’assurer l’exécution des arrêtés du maire, les agents de police municipale ne peuvent agir que dans le cadre très contraint du code de procédure pénale en tant qu’auxiliaire de police judiciaire, ce qui ne leur donne le droit par exemple ni de procéder ni à une interpellation (qui n’est possible comme pour tout citoyen qu’en cas de crime et délit flagrant -art. 73 et 53 du code de Procédure Pénale- et donc pas en cas de violation des arrêtés du maire qui ne constitue qu’une simple contravention) ni a fortiori à un contrôle d’identité qui relève de la police judiciaire et donc des seuls corps de police nationale.

Là encore, dans l’espèce, rien ne permet de vérifier l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public constituant une situation d’urgence auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs justifiant qu’ils soient interpellés par les agents de police municipale et raccompagnés de force à leur domicile.

On conclura à l’illégalité de la mesure.

La mise en fourrière animaux accompagnant les enfants pose un problème différent. La décision du Maire peut se fonder sur l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit cette procédure d’exécution forcée. Il convient d’établir, selon ce texte., qu’un

« danger grave et immédiat [existe] pour les personnes ou les animaux domestiques ».

Les faits de l’espèce ne le permettent sans doute pas. En effet, à l’exception de la présence non établie du lion qui a mordu un agent de police municipale, aucune circonstance de fait ne semble démontrer un tel danger. Tout au plus, si sa présence est avérée, seul le lion pourrait faire l’objet de ses mesures puisque celui-ci, en raison de sa précédente morsure, peut représenter un danger pour les personnes.

III- Sur la mesure d’abattage des animaux errant la nuit sur le territoire de la commune

Faits : Le cirque a laissé ses animaux en liberté dans la commune. En essayant de les capturer, les policiers municipaux ont une nouvelle fois été mordu. La maire souhaite prendre un arrêté autorisant l’abattage de ces animaux errants qui se trouve sur le territoire de la commune la nuit.

Problématique : La maire peut-elle prescrire l’abattage de tous les animaux errants la nuit sur le territoire de la commune ?

Règles de droit : L’abattage des animaux n’est possible que dans les cas et selon les procédures par la loi.

Il existe plusieurs régimes de police administrative spéciale donnant aux maires ce pouvoir.

L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. » Conformément

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à cette disposition, le maire peut prescrire une évaluation comportementale qui, si elle n’est pas suivie d’effet, peut l’autoriser à procéder à la mise en fourrière de l’animal. En dernier lieu, l’euthanasie de ce dernier peut être demandée lorsque « à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites ».

Cette gradation des mesures répond tient à une exigence proportionnalité permettant de concilier les exigences liées au maintien de l’ordre public avec le droit de propriété (CE, 11 décembre 2005, M.C). Dans cette dernière décision, le juge administratif a ainsi admis qu’un chien soit euthanasié lorsque celui-ci présente un danger « grave et immédiat » en raison de ses morsures réitérées et des appréciations successives de deux vétérinaires mettant en évidence le danger que représente cet animal.

Parallèlement, afin de préserver la salubrité publique, l’article L. 223-8 du code rural et la pêche maritime autorise « l’abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés ». Dans cette configuration, il convient donc t’établir l’existence de cette contamination afin de prescrire une mesure d’abattage qui, une nouvelle fois, doit répondre à une condition de proportionnalité. Pour se faire, comme le précise Florent Blanco dans sa note sous l’arrêt Soc/ Promogil (CE, 27 février 2013), il faut prendre en compte « les doutes existant sur la réalité de la contamination, la possibilité d'approfondir (…) les examens pour établir un diagnostic plus fiable sur l'état sanitaire des animaux, l'existence d'autres mesures efficaces et moins extrêmes, et l'intérêt tenant à la préservation « d'animaux rares et protégés » ».

Solution En l’espèce, afin de prescrire l’abattage de tous les animaux errant la nuit sur le territoire de la commune, la maire doit établir qu’un risque pèse sur la sécurité ou la salubrité publique.

A ce titre ; on peut considérer que les morsures à l’encontre de policiers municipaux représente bel et bien un danger pour la sécurité publique. L’établissement de tels faits peut justifier l’édiction de mesure de la part du maire qui devra prouver que les animaux présentent un risque grave et imminent. En tout état de cause, le maire est tenu de mettre en œuvre non ses pouvoirs de police générale mais ses pouvoirs de police spéciale et donc de respecter les étapes procédurales prévues par l’article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime avant d’en arriver à la décision d’euthanasier les animaux : mise en demeure adressée aux propriétaires évaluation comportementale de l’animal permettant d’établir la réalité du risque.

Sur le fond, on pourra également juger que la mesure d’abattage visant l’ensemble des animaux est disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Seuls les animaux mordeurs peuvent être considérés comme dangereux. A l’inverse, l’abattage des animaux ne présentant

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aucun risque apparait ni nécessaire ni adapté (CE 1933 Benjamin). Le contrôle de la nécessité des mesures de police valant autant pour la police générale que les régimes de polices administratives spéciales.

La solution serait sans doute différente, en cas d’animaux malades et infectés, le maire pour prévenir le risque de contamination, sur la base alors de l’article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, serait fondé à prendre une mesure aussi générale et absolue dès lors qu’il n’existerait aucune mesure alternative.

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Références

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