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LES RÉSISTANCES DES ÉTATS DE DROIT

LES RÉSISTANCES DES ÉTATS DE DROIT

contrôl er le niveau de prot ection assuré par le système de l'Union. Les risques de d éce ler une contrariété entre l ' ordre juridiqu e allemand et l'ordre juridique comm[r]

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La considération des normes religieuses par le droit : les femmes et le divorce religieux au Canada et aux États-Unis

La considération des normes religieuses par le droit : les femmes et le divorce religieux au Canada et aux États-Unis

iii. La  restriction  de  la  manifestation  des  croyances   religieuses   D’abord, rappelons qu’il est interdit, pour un État, de restreindre la liberté de pensée et de conscience ou le fait d’avoir ou d’adopter la religion ou les convictions de son choix. Toutefois, les limitations quant à la manifestation des croyances religieuses peuvent s’avérer justifiées dans certaines conditions 110 . En effet, le paragraphe 18 (3) du Pacte relatif aux droits civils et politiques énonce qu’un État peut limiter la dimension externe de la liberté de religion lorsque cela est prévu par la loi et nécessité par «la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui» 111 . On note que les motivations justifiant la restriction y sont énumérées de façon exhaustive 112 . Pour qu’une limitation puisse être justifiée, elle doit nécessairement découler de l’un des motifs prévus à cette fin. Aussi, ces restrictions ne peuvent être imposées que pour les objectifs pour lesquels elles ont été créées. Elles doivent restées proportionnelles et en lien avec la fin spécifique à la source de leur existence 113 . D’ailleurs, le Comité des droits de l’homme rappelle que les États parties au Pacte « devraient s’inspirer de la nécessité de protéger les droits garantis en vertu du Pacte, y compris le droit à l’égalité et le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination (…)» 114 . Autrement dit, on comprend que la clause restrictive édictée au paragraphe 18 (3) devrait être utilisée dans le but de protéger l’ensemble des droits et libertés fondamentales.
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Quand les vautours attaquent - Fonds spéculatifs spécialisés dans le rachat des dettes des États : synthèse et perspectives en droit belge

Quand les vautours attaquent - Fonds spéculatifs spécialisés dans le rachat des dettes des États : synthèse et perspectives en droit belge

Cette actualité nous offre l’opportunité de nous intéresser à ce genre par- ticulier de fonds d’investissement et d’analyser ses principaux traits caractéris- tiques. Loin de se cantonner à une sphère purement économique, le phénomène des fonds vautours intéresse sans nul doute le milieu juridique puisque, d’un côté, nous retrouvons la relation triangulaire propre à la cession de créance et, de l’autre, les États ont été motivés à adapter leur législation pour limiter les effets nuisibles. La présente contribution vise prioritairement à exposer un aperçu général (I. Synthèse du concept) et les éventuelles réactions normatives du législateur belge (II. En droit belge). Quelques modestes commentaires seront apportés en guise de conclusion.
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Le droit communautaire dans tous ses états ou les désordres du in et du out

Le droit communautaire dans tous ses états ou les désordres du in et du out

Le droit communautaire dans tous ses états ou les désordres du in et du out Laurence Burgorgue-Larsen Les temps sont loin où le droit communautaire ne vivait que par et pour l’uniformité. Interprétation uniforme par la Cour de Luxembourg. Application uniforme par les Etats membres. Interprétation et application uniformes pour l’effectivité de la mise en place d’un marché véritablement commun aux territoires des Etats membres. Le principe de l’uniformité, qui s’était sans nul doute transformé en dogme, est aujourd’hui — non pas relégué au magasin des accessoires de la construction communautaire — mais sérieusement concurrencé par celui de la différenciation, dont l’avenir est, sans conteste possible, voué à un succès pratique sans précédent. Il y va en effet de la viabilité du projet communautaire dans le cadre d’une Union élargie et hétérogène. Partant, au statut uniforme d’Etat membre, se superpose en puissance des statuts d’Etats « in » ou « out », selon qu’ils participent ou pas à une des nombreuses techniques d’intégration différenciée.
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Droit public et vérité : étude des liens qu'entretiennent les États, le droit et la vérité dans les domaines de l'histoire et de la géopolitique.

Droit public et vérité : étude des liens qu'entretiennent les États, le droit et la vérité dans les domaines de l'histoire et de la géopolitique.

Là encore on remarque que ce sont des motifs liés à la stabilité de la communauté internationale qui motivent l’absence de reconnaissance de certains États. Or, le fait que ces États se soient créés grâce à un recours illégal à la force ou une irrégularité au regard du droit international ne préjuge en rien d’une absence de formation complète au regard des éléments constitutifs de l’État, dans l’hypothèse d’une vision déclarative de la reconnaissance d’État. Il y a donc, à nouveau, en l’espèce, une inadéquation entre la réalité de l’existence d’un État et sa reconnaissance au niveau international. Cette inadéquation n’a pas seulement des implications diplomatiques, mais aussi économiques au travers des absences ou des gels de relations commerciales entre les États qui feignent de s’ignorer afin d’éviter de créer des précédents qui inciteraient d’autres entités ayant des aspirations émancipatrices à se diriger vers une indépendance non-souhaitée par la plupart des États. La non-reconnaissance agit alors comme le revers de la médaille de l’illicéité émancipatrice. En effet, comme le souligne M. KOHEN : « ce serait la fin de toute fonction sociale autonome du droit que de dire que toute situation, si elle est effective, est licite » 143 . Néanmoins, la tension entre le fait et le droit ne peut être prolongée indéfiniment au risque de créer des situations intenables sur le plan pratique. Comme l’indiquait Charles de Vischer : « le refus de reconnaître une situation issue d'agissements illicites, ne conserve pas indéfiniment sa signification juridique. Une tension trop prolongée entre le fait et le droit doit fatalement se dénouer, au cours du temps, au bénéfice de l'effectivité » 144 . Selon Charles de Vischer, la vérité, la réalité des faits finit par l’emporter sur les postures juridiques motivées par des desseins de stratégie géopolitique et de respect du droit international. Mais cette finalité ne peut être acceptée aussi facilement par les dirigeants soucieux du respect des principes fondateurs garantissant l’équilibre et la stabilité mondiale par la conformité à la légalité. Comme l’indiquait H. Lauterpacht :
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Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international

Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international

624 Le Projet de la C.D.I. accueille, ainsi, le principe “inadimplenti non est adimplendum” typique de la pratique générale des relations internationales, de sorte que l’État assume une fonction de type judiciaire (voir A. YAHI, La violation d’un traité: l’articulation du droit des traités et du droit de la responsabilité internationale, cit., p. 438, 441). Une partie de la doctrine remarque que cette solution peut se révéler, en cas de crime de l’État, très chaotique, entraînant, aux termes de l’article 40 § 3, un jugement par tous les États de la communauté internationale (voir D.W. BOWETT, Crimes of States and the 1999 Report of the I.L.C. on State Responsibility, cit., p. 171). Déjà le cinquième rapport de W. Riphagen, contenant les articles 5-16 de son Projet, envisageait largement la réponse autonome de l’État lésé en contre-mesure, après l’épuisement des tentatives de règlement pacifique du différend (voir W. Riphagen, Cinquième rapport sur la responsabilité des États, doc. A/CN.4/380, cit., p. 8-15; voir, également, le texte commenté des articles in C.D.I., Rapport à l’A.G. sur les travaux de sa trente-sixième session, 7 mai- 27 juillet 1984, in Ann. C.D.I., 1984, vol. II, 2 ème partie, p. 103-104; C.D.I., Comptes rendus analytiques des séances de la trente-septième session, cit., p. 82 s.; W. Riphagen, Sixième rapport sur la responsabilité des États, doc. A/CN.4/389, cit., p. 3 s.). Le septième rapport de Riphagen, enfin, contenant 5 articles et une annexe de la troisième partie du Projet, définissait les moyens procéduraux d’adoption des contre-mesures ainsi que les conséquences (voir W. Riphagen, Septième rapport sur la responsabilité des États, doc. A/CN.4/397 et Add.1, cit., p. 2-3; C.D.I., Rapport à l’A.G. sur les travaux de sa trente-huitième session, 5 mai-11 juillet 1986, in Ann. C.D.I., 1986, vol. II, 2 ème partie, p. 37-38; C.D.I., Comptes rendus analytiques des séances de la trente-huitième session, 5 mai-11 juillet 1986
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Le transfert de territoire en droit international selon Vattel et la cession de la Louisiane aux États-Unis d'Amérique

Le transfert de territoire en droit international selon Vattel et la cession de la Louisiane aux États-Unis d'Amérique

D. La cession de la Louisiane aux États-Unis d’Amérique La position que Vattel a prise dans Droit des Gens contre les royaumes patrimoniaux — fondée sur sa théorie de la ‘souveraineté’ — a dicté son opinion concernant le transfert de territoire. Le dirigeant, qui représente le peuple, n’est généralement pas habilité pour céder le territoire. Dans les cas de démembrement de l’État, Vattel est clair qu’il faut le consentement expresse et unanime des individus vivant dans la partie du territoire transféré, et ce, parce que la ‘souveraineté’ appartient au peuple et est donc inaliénable. La seule exception est dans les situations de nécessité pressante ou de danger pour la sécurité publique (comme dans un contexte de guerre), qui valide la cession du territoire entre les parties au traité. Pour ce qui est des individus affectés, ils ne sont point liés à un tel transfert nécessaire à moins qu’il y consente, ce qui peut se faire implicitement toutefois dans ces cas, par leur seul silence opine Vattel.
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De la coutume au code. Résistances à la codification du droit civil à Neuchâtel sous l'Ancien Régime

De la coutume au code. Résistances à la codification du droit civil à Neuchâtel sous l'Ancien Régime

Les résistances à la codification ne représentent pas la finalité de cette étude, mais un outil. L’intérêt de cette recherche porte sur les apports que les résis- tances peuvent fournir pour une meilleure compréhension de la société d’An- cien Régime : comment se réalise le processus législatif, qui détient quel pou- voir et de quelle manière celui-ci est exercé, quel moyen de résistance possèdent ceux sur qui ce pouvoir s’applique et quel usage en font-ils ? Les résistances à la codification représentent en ce sens un miroir des sociétés d’Ancien Régime. Grâce aux oppositions que rencontre la volonté souveraine du prince et la ma- nière dont la lutte s’organise et parfois triomphe, il est possible d’interroger le modèle politique absolutiste décrivant un pouvoir sans contrepoids, un affai- blissement du droit coutumier et une émergence du droit romain. L’examen des résistances à la codification permet également de porter un regard nouveau sur le système juridique de cette société. Enfin, il convient de reconsidérer le con- cept même de codification à la lumière des observations faites sur les résistances qu’un tel processus engendre, résistances généralement occultées.
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Le testament dans le droit des États de l'océan Indien : Afrique du sud, Comores, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles

Le testament dans le droit des États de l'océan Indien : Afrique du sud, Comores, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles

Chapitre 2 : La liberté individuelle privilégiée Comme il a été évoqué en introduction, la liberté individuelle est de plus en plus présente dans le testament aujourd’hui. Bien qu’elle n’est pas fait l’objet de nombreuses réformes dans le droits des États de l’océan Indien comparé et qu’elle soit encadrée afin d’éviter des abus de la part du testateur, elle est dans certains cas privilégiée. Ainsi, si un testateur est libre de disposer par testament, il est également libre de ne pas le faire. Tester est aujourd’hui un droit et non plus un devoir comme c’était le cas jadis en Droit romain. Il est également libre de révoquer son testament (Section 2) dans le cas où il en avait rédigé un. Si cette liberté est commune à tous les droits des États de l’océan Indien qui font l’objet de la présente étude, il y a un droit qui se distingue par la liberté presque totale qu’a le de cujus de tester. Il s’agit du droit malgalche, avec l’institution du masi-mandidy (Section 1).
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Les actes unilatéraux des États comme éléments de formation du droit international

Les actes unilatéraux des États comme éléments de formation du droit international

s’y conformer. La conséquence de ce constat est que les règles constitutives portant sur les modes de production ont une existence objective et opposable à tous les acteurs. Elles ne sont en rien affectées par l’inexistence d’une autorité centralisée ni plus généralement par le relativisme du droit international, qui ne joue qu’au niveau des règles primaires. L’affirmation trouve dans la pratique différentes preuves empiriques. Si l’on prend, par exemple, l’hypothèse d’un contentieux relatif à l’existence et au sens d’une promesse formulée par un État à l’endroit d’un ou plusieurs autres, on constate que la règle constitutive sur le mode de production du droit ne peut faire l’objet de prétentions qui viseraient à en court-circuiter la mise en œuvre. Ainsi, dans l’affaire des Essais nucléaires (1974), le fait qu’aucune des parties à l’instance ne voyait dans les déclarations françaises un acte contraignant n’a pas empêché la CIJ de constater l’existence d’une promesse. Le concept comme sa conséquence existent donc en dehors de la volonté souveraine des États et la Cour a profité de l’affaire pour en déterminer les éléments constitutifs, en se faisant en quelque sorte la « bouche de la règle secondaire » non écrite (même si on peut éventuellement relativiser certains des aspects de ses affirmations compte tenu de la pratique ultérieure). De la même manière, la pratique tend à montrer que la transformation d’une règle secondaire par un groupe d’États ne peut valoir à l’égard des tiers. Libre à certains de s’accorder entre eux sur un nouveau procédé de production du droit (on pense notamment à la création d’une organisation internationale dotée du pouvoir d’adopter du droit dérivé contraignant pour ses membres). Le résultat ne peut cependant pas être opposé aux tiers. Un traité (ou l’acte d’une organisation) qui tenterait ainsi d’imposer à des États non parties (ou non membres) certaines obligations ne peut déployer ses effets à leur égard que
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De la coutume au code: résistances à la codification du droit civil à Neuchâtel sous l'Ancien Régime

De la coutume au code: résistances à la codification du droit civil à Neuchâtel sous l'Ancien Régime

Introduction 22 Une fois le modèle neuchâtelois étudié en détail, il peut être mis en parallèle avec d’autres codifications et les résistances qu’elles rencontrent. Le but n’est pas d’effectuer une étude comparative approfondie avec un ou deux cas de ré- sistances, mais de repérer des similitudes entre le modèle neuchâtelois et les principales codifications européennes. La Confédération des XIII cantons pos- sédant un système politique fondamentalement différent du fonctionnement monarchique, nous avons pris le parti de les exclure de ce travail 3 . L’objectif de cette partie est de mieux comprendre le phénomène de codification et le sens des résistances qu’il peut rencontrer. Plus spécifiquement, il s’agit aussi de dé- finir si le cas neuchâtelois doit être considéré comme une particularité, en raison notamment de son régime politique inhabituel ou, si au contraire, il peut être utilisé comme un modèle. La résistance à la codification ne fait pas l’objet de doctrine avant la controverse entre Thibaut et Savigny en 1814. Il n’y a donc pas d’échanges d’idées à ce propos au XVIII e siècle, les résistances à la codifi- cation constituent en ce sens uniquement des réactions. Il est intéressant de voir dans quelle mesure elles présentent des similitudes et des différences, sur un plan géographique d’une part, mais également chronologique d’autre part. La codification du droit pénal constitue également une question centrale durant les Lumières et présente un développement parallèle à la codification civile. Elle n’a pourtant pas rencontré les mêmes résistances pour trois raisons. Tout d’abord, il s’agissait d’un travail moins complexe et plus court. Ensuite, avec son Dei delitti e delle pene 4 , rapidement traduit dans de nombreuses langues 5 et diffusé dans toute l’Europe, Cesare Beccaria a imposé un sentiment d’urgence,
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Abus et résistances internes de prisonnières femmes incarcérées aux États-Unis de la fin du 20e siècle à nos jours

Abus et résistances internes de prisonnières femmes incarcérées aux États-Unis de la fin du 20e siècle à nos jours

toutes détentrices d’action et de puissance. Avant de faire un état des lieux précis et détaillé des différentes résistances en prison de femmes, voici une première approche théorique sur le thème des résistances chez les prisonnières. L’opposition n’est pas seulement un phénomène isolé et/ou temporaire mais elle est présente activement au sein de ces instituts en fluctuant parmi les différents individus dans les différents espaces et temporalités du système carcéral féminin. La théorie de Foucault affirme que les relations de pouvoir sont diverses et constamment fluides (Barker et Scheele, 2016, p. 72). Le théoricien montre que lorsqu’il y a une action, un nœud et/ou une institution de pouvoir, une force de résistance se démarque créant ainsi des discours opposés et du pouvoir à travers les diverses couches de la société. Cela revient à dire que le pouvoir n’est pas singulier, uniforme ni pyramidal : chaque individu peut en détenir et en créer à différents moments et dans différents lieux. Cependant, Foucault a essentiellement insisté sur la fluidité du pouvoir et son omniprésence dans la société mais n’a pas directement relevé le potentiel de puissance des résistances (Laforest 1989). Notre analyse, elle, utilise les réflexions de Foucault pour montrer la légitimité, la multiplicité et la force des résistances parmi les prisonnières états-uniennes. Ces femmes témoignent d’une volonté de liberté, de s’affranchir des normes de l’Etat, d’autonomie tout en ayant conscience de la force et de la puissance de l’Etat. Les criminelles pourraient donc être vues comme des « ennemies de l’Etat » car elles cherchent à se libérer de normes et à agir comme elles le désirent. Elles construiraient alors leurs propres sphères d’action et de choix au sein d’une société de surveillance et de contrôle. Elles détiennent la capacité de refus et d’agir comme lors de rapports sexuels entre détenues, les transgressions au genre/sexe de la femme, les groupes de soutien contre les conditions carcérales, les plaintes contre l’AP, etc. La force des femmes dans ces instituts, dans la société patriarcale et leur habilité d’agir et de négocier ce qu’elles souhaitent est visible (Davis et Dent, 2001). Même si l’institut de la prison met en place un pouvoir répressif étatique et des contraintes sur les détenues, les instances de résistance et de rébellion sont visibles dans les rapports de force, les discours et les espaces et les droits sont négociés et/ou revendiqués (Joël, 2017) : ces individus négocient les rapports de domination et de pouvoir avec les agents pénitentiaires notamment (pp. 23-24) ou bien des relations (non-hétéro) sexuelles cachées, la consommation de drogues et de médicaments prohibés, les résistances physiques face aux gardes dans les SHU ou dans les prisons comme l’August Rebellion (1974) 74 , les demandes
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Devant Dieu et face au droit ? Le mariage religieux des homosexuels aux États-Unis

Devant Dieu et face au droit ? Le mariage religieux des homosexuels aux États-Unis

Enfin, une fois le mariage ouvert aux couples du même sexe, les pasteurs font « avec le droit ». La possibilité accordée par tous les États américains de célébrer des mariages à valeur civile est alors utilisée : c’est par la formule « de par les pouvoirs que me confère l’État du Massachusetts, je vous déclare… » que l’acte religieux d’un(e) pasteur(e), la célébration d’un mariage, devient un acte civil reconnu par l’État. Ainsi peut-on constater, statistiques à l’appui, que la célébration religieuse des unions de couples du même sexe n’est plus une pratique de parias ou d’excentriques, mais est également présente au cœur des Églises protestantes des grandes villes américaines, voire de celles de l’Amérique « profonde ». Dans le petit État du Vermont, un an et demi après la création des « unions civiles » qui donnent aux couples du même sexe les mêmes droits que l’État fédéré confère aux époux dans le cadre du mariage, entre un quart et un tiers des pasteurs congrégationalistes et des pasteurs épiscopaliens (dont l’évêque local) avaient célébré au moins une union civile 23 .
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Le droit comparé comme instrument de modernisation : l’exemple des codifications civiles des États arabes du Moyen-Orient

Le droit comparé comme instrument de modernisation : l’exemple des codifications civiles des États arabes du Moyen-Orient

Au lendemain de la décolonisation, les nouveaux États arabes du Moyen- Orient entreprirent un vaste mouvement de codification du droit civil. Dans cette région du monde, la codification va bien au-delà d’une simple technique de compi- lation et de systématisation des normes. Elle revêt une fonction particulière, celle de modernisation et, subrepticement, de sécularisation du droit. Elle conduit à établir un corpus juris largement détaché de la Charia. Le droit comparé a été mis au cœur de cette entreprise afin de concilier aspiration légitime à la modernité et respect des traditions. Ainsi, si la contribution du droit comparé au processus de production législative paraît capitale, son apport en tant que source d’inspiration peut varier d’un pays à l’autre en fonction de la place réservée au droit tradition- nel, le droit musulman. Le présent article propose d’évaluer le rôle du droit compa- ré dans l’évolution du droit civil des pays arabes à travers le processus de codification.
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La mise en oeuvre du droit international humanitaire par les états musulmans : contribution à l'étude de la compatibilité entre DIH et droit musulman

La mise en oeuvre du droit international humanitaire par les états musulmans : contribution à l'étude de la compatibilité entre DIH et droit musulman

hostilités, on peut conclure à la convergence avec le principe de normalité du droit de Genève, et c’est ces mêmes règles de la dhimma qui sont à l’origine de la convergence entre le droit de Genève et le droit islamique de la guerre. Donc, malgré le fait que les dispositions relatives à la conduite des conflits armés aient précédé celles relatives aux traitements de victimes en tenant compte de l’ordre des Sourates y relatives dans le Coran, force est de constater que cette différence au niveau de l’ordre d’émergence de chacune de ces branches n’a pas influé sur la convergence qui les caractérise et ceci contribue à initier un important dialogue entre le droit de Genève et le droit islamique de la guerre. Ceci est possible car tout comme le droit de Genève, le droit islamique de la guerre a pour principal objectif la protection de la personne humaine. En effet, les exigences qui s’imposent aux combattants pour éviter une guerre totale, de même que l’obligation de secourir les victimes, pour ne citer que celles-là, prouvent la présence de l’objectif d’humanité dans le droit islamique de la guerre. D’ailleurs selon le CICR, « en affirmant le principe d’humanité dans la guerre, Al-Shaybani et Al-Awzai ont contribué à élaborer le droit moderne
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Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au sein des marchés de l'Union Européenne, des États-Unis et du Canada : perspectives d'un droit antitrust international

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au sein des marchés de l'Union Européenne, des États-Unis et du Canada : perspectives d'un droit antitrust international

L’auteur a autorisé l’Université de Montréal à reproduire et diffuser, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, et exclusivement à des fins non lucratives d’enseignement et de recherche, des copies de ce mémoire ou de cette thèse. L’auteur et les coauteurs le cas échéant, conservent néan- moins la liberté reconnue au titulaire du droit d’auteur de diffuser, éditer et utiliser commercialement ou non ce travail. Les extraits substantiels de celui-ci ne peuvent être imprimés ou autrement reproduits sans autorisation de l’auteur.
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Legal realism et international realism aux états-unis dans l'entre-deux guerres : les convergences réformistes négligées de la science politique et du droit

Legal realism et international realism aux états-unis dans l'entre-deux guerres : les convergences réformistes négligées de la science politique et du droit

Interconnexions personnelles entre juristes et politistes réalistes dans l’entre-deux-guerres : éléments en faveur de la thèse du continuum et de l’influence réciproque E n premier lieu, il apparaît nécessaire, nous le disions, de rompre enfin avec l’idée que les legal realists ne se sont pas intéressés à l’international. Certes, Joseph W. Bingham est spécialiste de jurisprudence, Walter W. Cook du conflit des droits, Karl N. Lle- wellyn du droit de vente, Herman Oliphant du droit commercial, Hessel E. Yntema de droit comparé et Edwin W. Patterson du droit des assurances. Et les juristes réalistes du « groupe de Yale » (université où ils sont particulièrement influents) ne font pas exception : Underhill Moore est un expert du système bancaire, Wesley Sturges du crédit et de l’arbitrage, William O. Douglas du droit des sociétés et Myres McDougal s’occupe à l’origine de droit des biens. Mais une attention plus profonde révèle chez nombre de ces réalistes une application de leurs cadres conceptuels aux réalités internationales les plus concrètes. On le constate chez John Bassett Moore, professeur à Columbia, membre de la Cour permanente de justice de La Haye, type même du juriste réaliste qui s’investit dans la recherche en relations interna- tionales 2
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Le droit de la lutte contre la discrimination dans tous ses états

Le droit de la lutte contre la discrimination dans tous ses états

A. Réalité empirique et statistique du phénomène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155 B. Le cas particulier de la vente d’un bien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 C. Quels types de discrimination sont-ils prohibés ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 D. Les principes de droit relatifs à la liberté contractuelle (ou, peut-on justifier un comportement discriminatoire ?) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

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Des influences politiques sur le développement de la doctrine juridique en droit international aux États-Unis entre 1940 et 1960 : le tournant pragmatique

Des influences politiques sur le développement de la doctrine juridique en droit international aux États-Unis entre 1940 et 1960 : le tournant pragmatique

afin de légitimer hors de la sphère du politique leurs discours. Un construit qui passe par la mobilisation d'une partie ou de plusieurs parties du travail d 'un ce[r]

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Le droit matrimonial en Côte d'Ivoire 1901-2012. Entre unification législative et résistances coutumières

Le droit matrimonial en Côte d'Ivoire 1901-2012. Entre unification législative et résistances coutumières

Même si la polygamie, qui, à l’époque était monnaie courante, fut jugée trop ancrée dans les sociétés indigènes pour être interdite, le mariage monogamique sera fortement recommandé, et même encouragé par un cadre juridique favorable aux époux 155 . Un réel « bouleversement légal » visant à protéger les femmes des abus de ces sociétés patriarcales fut apporté par le décret Mandel du 15 juin 1939 156 . Ce texte fixa un âge de nubilité (désormais à quatorze ans pour les filles et seize ans pour les garçons) 157 , subordonna la validité du mariage indigène au consentement de la fille, et proclama le droit de la veuve de disposer d’elle- même 158 . Face à la réticence des justiciables, peu disposés à son application, il fut assorti de sanctions pénales par un décret du 20 février 1946, qui ne lui conferra pas pour autant le succès escompté 159 . Cette première tentative de contrôle de l’union coutumière, fut suivie par le décret Jacquinot du 14 septembre 1951 160 , qui reprit les termes du décret le précédant tout en les complétant, notamment avec de nouvelles causes qu’étaient la dot, la polygamie et le consentement parental.
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